Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission…Cite : Article R. 431-13
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Accord du gestionnaire : Le dossier de permis doit comporter, lorsque le projet concerne une…Cite : Article R. 431-13
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02255, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Contestation des erreurs d’appréciation : La régularité du jugement peut être contestée uniquement sur des bases procédurales. L’article L. 9 du code de justice administrative impose une…Cite : Article R. 431-13
CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03123, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreUrbanisme → Conformité urbanistique : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire repose sur la démonstration d’un intérêt à agir. L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme…Cite : Article R. 431-13
Code de l’urbanisme, article R*431-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-13-du-code-de-lurbanisme/