Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-16-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l’article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu.
Code de l’urbanisme, article R431-16-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-16-2-du-code-de-lurbanisme/