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Législation Code de l’urbanisme Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Aujourd’hui Date de mon contrat ou des faits
Date choisie
Décisions qui citent cet article 7 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Les certificats relatifs à la surface de plancher et à l’achèvement des… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a relevé que les lots n’étaient pas cédés et que le permis… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la… Cite : Article R. 431-22 CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon 13 oct. 2026 CAA de LYON CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré… Cite : Article R. 431-22 Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*431-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-22-du-code-de-lurbanisme/