Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code.
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un…Cite : Article R. 431-30
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01663, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La…Cite : Article R. 431-30
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → sursis à statuer : L’appel contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le…Cite : Article R. 431-30
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX03212, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Insertion paysagère : La demande de permis de construire doit être accompagnée de documents conformes aux exigences du code de l’urbanisme. En cas de contestation, il est essentiel de…Cite : Article R. 431-30
CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité du jugement est confirmée lorsque le tribunal a statué sur le fond sans se prononcer sur l’intérêt à agir des requérants. La motivation doit répondre…Cite : Article R. 431-30
Code de l’urbanisme, article R*431-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-30-du-code-de-lurbanisme/