Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → limites séparatives : Le maire a refusé un permis de construire une maison sur une parcelle étroite et en…Cite : Article R. 431-32
Code de l’urbanisme, article R*431-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-32-du-code-de-lurbanisme/