Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*441-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet d’aménagement fait l’objet d’une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l’article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement.
Code de l’urbanisme, article R*441-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-4-1-du-code-de-lurbanisme/