Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*442-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.9683 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968 → Communes / Mairies → cahier des charges : Des propriétaires de lots contestaient la vente par une commune d’un espace vert du…Cite : Article R. 442-8
Code de l’urbanisme, article R*442-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-8-du-code-de-lurbanisme/