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Article R*442-15 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*442-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La garantie prévue à l’article peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l’association syndicale, le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

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