Article R*442-19 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*442-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité mentionnée aux articles et est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d’aménager.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R*442-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-19-du-code-de-lurbanisme/