Article R443-12 du Code de l’urbanisme

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Article R443-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l’être :
a) Les personnes visées à l’article ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d’un ordre de mission ou d’une commission.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R443-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-12-du-code-de-lurbanisme/