Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R451-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY02457, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour a rejeté la requête d’appel pour tardiveté, considérant que la notification du jugement de première instance avait été régulièrement effectuée. Selon…Cite : Article R. 451-2
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA01084, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → Permis de démolir : La demande de permis de démolir doit être accompagnée d’un dossier complet, conforme aux exigences des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l’urbanisme. En cas de…Cite : Article R. 451-2
Code de l’urbanisme, article R451-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r451-2-du-code-de-lurbanisme/