Article R462-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R462-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.

Renvois

Cité par 1

Article R. 442-18

Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 50901921 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue…Cite : Articles R. 462-1 à R. 462-10
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → surface habitable : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable portant sur une…Cite : Article R. 462-2

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Code de l’urbanisme, article R462-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-2-du-code-de-lurbanisme/