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Article R472-13 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R472-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l’installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R472-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-13-du-code-de-lurbanisme/