Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R472-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme et au responsable du service de l’Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l’article R. 422-2.
Code de l’urbanisme, article R472-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-21-du-code-de-lurbanisme/