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Article R520-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R520-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du 4° de l’article , est réputé établissement industriel un établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques lorsqu’elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.

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