Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Code de l’urbanisme, article A214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a214-1-du-code-de-lurbanisme/