Article A441-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A441-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 421-23
Article R. 421-25
Article R. 421-23-1
Article R. 421-23-2
Article R. 421-24

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article A441-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a441-1-du-code-de-lurbanisme/

Article A441-1 du Code de l’urbanisme

Renvois

Cet article renvoie à

Comparer deux versions