Article A441-4 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A441-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande de permis d’aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 16297.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

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Article R. 421-18
Article R. 421-22
Article R. 421-18-1
Article R. 421-19
Article R. 421-20
Article R. 421-21

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Code de l’urbanisme, article A441-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a441-4-du-code-de-lurbanisme/

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