Article A441-6 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A441-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le récépissé de demande de permis d’aménager prévu aux articles à est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l’article A. 441-4.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article A441-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a441-6-du-code-de-lurbanisme/