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Article A451-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A451-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande de permis de démolir prévue aux articles à est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13405.

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