Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article L. 2
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Éviction irrégulière : Dans une délégation de service public relative à un centre aquatique, l’offre de…Cite : Article L. 2
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202602104528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026021045 → Marchés publics → Compétence administrative : APAVE a demandé à la RATP le paiement de factures relatives à des prestations…Cite : Article L. 2
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1383126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis. Lorsque le juge estime qu’un litige relève de la compétence d’une juridiction administrative…Cite : Article L. 2
CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02212, Inédit au recueil Lebon19 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreMarchés publics → Résiliation de contrat administratif : La cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de reprise des relations contractuelles, considérant que…Cite : Article L. 2
CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02211, Inédit au recueil Lebon19 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreMarchés publics → Résiliation justifiée : La cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d’indemnisation d’une société pour la résiliation…Cite : Article L. 2
CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY02213, Inédit au recueil Lebon19 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreMarchés publics → Annulation de résiliation : La compétence des juridictions administratives est affirmée pour les litiges relatifs aux contrats de la commande publique. En cas de résiliation, le…Cite : Article L. 2
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/01/2026, 24NT02190, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreConcession de service public → Incompétence juridictionnelle : La compétence des juridictions administratives est strictement encadrée par la nature des contrats en cause. Selon l’article L. 2 du…Cite : Article L. 2
Code de la commande publique, article L2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2-du-code-de-la-commande-publique/