Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 51318819 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188 → Marchés publics → Commande publique : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre deux décrets relatifs à la commande…Cite : Article L. 3
Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article L. 3
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Éviction irrégulière : Dans une délégation de service public relative à un centre aquatique, l’offre de…Cite : Article L. 3
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 202500908314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Un sous-traitant de sécurité avait directement répondu à un appel d’offres portant…Cite : Article L. 3
Code de la commande publique, article L3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3-du-code-de-la-commande-publique/