Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1111-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202602104528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026021045 → Marchés publics → Compétence administrative : APAVE a demandé à la RATP le paiement de factures relatives à des prestations…Cite : Article L. 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1383126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis. Lorsque le juge estime qu’un litige relève de la compétence d’une juridiction administrative…Cite : Article L. 1111-1
CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03664, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreResponsabilité médicale → Responsabilité contractuelle : La compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux marchés publics est affirmée par l’article L. 6 du code de la…Cite : Article L. 1111-1
Code de la commande publique, article L1111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1111-1-du-code-de-la-commande-publique/