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Article L1121-4 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1121-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Renvois

Cité par 1

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Code de la commande publique, article L1121-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1121-4-du-code-de-la-commande-publique/