Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2111-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2025-979 (NOR : ECOR2517022R), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 8 de ladite ordonnance, s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
CAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon → Assurances → Référé-provision : La cour a confirmé l’ordonnance condamnant le centre hospitalier à verser à Relyens SPS la…Cite : Article L. 2111-1
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Code de la commande publique, article L2111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2111-1-du-code-de-la-commande-publique/