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Article L2111-2 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2111-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

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Code de la commande publique, article L2111-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2111-2-du-code-de-la-commande-publique/