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Article L2191-5 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2191-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Renvois

Cité par 4

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Code de la commande publique, article L2191-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2191-5-du-code-de-la-commande-publique/