Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2192-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/0084214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00842 → Marchés publics → Provision en référé : Une société de serrurerie réclame le paiement de prestations d’ouvertures et de sécurisations…Cite : Article L. 2192-13
CAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA02089, Inédit au recueil Lebon → Assurances → Référé-provision : La cour a confirmé l’ordonnance condamnant le centre hospitalier à verser à Relyens SPS la…Cite : Article L. 2192-13
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00959, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00959, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Provision contractuelle : La juridiction d’appel confirme la provision accordée à l’assureur au…Cite : Article L. 2192-13
Code de la commande publique, article L2192-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2192-13-du-code-de-la-commande-publique/