Article L2193-4 du Code de la commande publique

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Article L2193-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce d'Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 2026R0005919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 19 octobre 2026, RG n° 2026R00059 → Marchés publics → Référé : Après la rupture de la sous-traitance, le maître d’œuvre a demandé la transmission d’une DC4 modificative…Cite : Article L2193-4

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Code de la commande publique, article L2193-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-4-du-code-de-la-commande-publique/