Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202506487914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025064879 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de…Cite : Articles L.2193-10 à L.2193-13
Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R0011714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00117 → Procédure → Référé commercial : Après le non-paiement de deux factures totalisant 33 744 euros, le sous-traitant a demandé une provision à…Cite : Article L. 2193-11
Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F0007125 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F00071 → Marchés publics → Sous-traitance : FTS, sous-traitante de RONCAROLO pour un marché public de chaufferies biomasse, réclamait à…Cite : Article L. 2193-11
CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations…Cite : Article L. 2193-11
Code de la commande publique, article L2193-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-11-du-code-de-la-commande-publique/