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Article L2197-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2197-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration.

Renvois

Cité par 1

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Code de la commande publique, article L2197-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2197-1-du-code-de-la-commande-publique/