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Article L2213-9 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2213-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l’acheteur.

Renvois

Cité par 1

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Code de la commande publique, article L2213-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2213-9-du-code-de-la-commande-publique/