Article L2223-2 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2223-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif.

Renvois

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Code de la commande publique, article L2223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2223-2-du-code-de-la-commande-publique/