Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2313-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une centrale d’achat est un acheteur ou un organisme public de l’Union européenne qui a pour objet d’exercer l’une des activités d’achat centralisées suivantes : 1° L’acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ; 2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
Code de la commande publique, article L2313-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2313-2-du-code-de-la-commande-publique/