Article L2313-4 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2313-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l’article relatives aux entités communes transnationales s’appliquent.

Renvois

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Code de la commande publique, article L2313-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2313-4-du-code-de-la-commande-publique/