Article L2392-7 du Code de la commande publique

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Article L2392-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.

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Code de la commande publique, article L2392-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2392-7-du-code-de-la-commande-publique/