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Article L2633-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2633-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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