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Article L2681-3 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2681-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

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