Article L3114-5 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3114-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le versement par le concessionnaire de droits d’entrée à l’autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l’eau potable, l’assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.

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Code de la commande publique, article L3114-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-5-du-code-de-la-commande-publique/