Article L3114-6 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3114-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

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Code de la commande publique, article L3114-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3114-6-du-code-de-la-commande-publique/