Article L3123-19 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3123-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l’autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

Renvois

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Code de la commande publique, article L3123-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3123-19-du-code-de-la-commande-publique/