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Législation Code de la commande publique Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Aujourd’hui Date de mon contrat ou des faits
Date choisie
Décisions qui citent cet article 2 CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02758, Inédit au recueil Lebon 19 oct. 2026 CAA de MARSEILLE CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02758, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Recours du tiers : La cour admet la recevabilité du recours du candidat évincé, dont… Cite : Article L. 3124-2 CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon 19 oct. 2026 CAA de MARSEILLE CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre inappropriée : La candidate évincée contestait l’abandon d’une procédure de… Cite : Article L. 3124-2 Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3124-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3124-2-du-code-de-la-commande-publique/