Article L3133-4 du Code de la commande publique

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Article L3133-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité.

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.

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Code de la commande publique, article L3133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3133-4-du-code-de-la-commande-publique/