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Article L3136-1 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3136-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice des dispositions de l’article et des dispositions législatives spéciales, l’autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.

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