Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 3000-1 à L. 3000-4
Au livre Ier
L. 3100-1
Au titre Ier
L. 3111-1 Résultant de l’
ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025L. 3111-2 Résultant de la
loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3112-1 à L. 3112-4
L. 3113-1 Résultant de la
loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 3113-2
L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l’
ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1
L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la
loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3114-3 à L. 3114-7
L. 3114-9 et L. 3114-10
Au titre II
L. 3120-1 à L. 3122-5
L. 3123-1 Résultant de la
loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-2
L. 3123-3 Résultant de la
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la
loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-6
L. 3123-6-1 Résultant de la
loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-7
L. 3123-7-1 Résultant de l’
ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023L. 3123-7-2 Résultant de la
loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
L. 3123-8 à L. 3123-10
L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la
loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 3123-14 à L. 3124-4
L. 3124-5 Résultant de la
loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
L. 3124-6 à L. 3126-2
Au titre III
L. 3131-1 à L. 3131-4
L. 3131-5 Résultant de la
loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 3132-1 à L. 3132-6
L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8 Résultant de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-10
L. 3133-12 et L. 3133-13
L. 3134-1 et L. 3134-2
L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4 Résultant de la
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3136-6 à L. 3136-10
L. 3137-1
L. 3137-3 et L. 3137-4
Au livre II
L. 3200-1
Au titre Ier
L. 3211-1 à L. 3212-3
L. 3212-4 Résultant de la
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
L. 3213-1 à L. 3214-1
L. 3215-1
Au titre II
L. 3221-1 à L. 3221-6
L. 3221-7 Résultant de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises