Article R2112-1 du Code de la commande publique

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Article R2112-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

Renvois

Cité par 1

Article R. 2312-1

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202602104528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026021045 → Marchés publics → Compétence administrative : APAVE a demandé à la RATP le paiement de factures relatives à des prestations…Cite : Article R. 2112-1

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Code de la commande publique, article R2112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2112-1-du-code-de-la-commande-publique/