Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1068198/

Article R2112-5 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2112-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2112-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2112-5-du-code-de-la-commande-publique/