Article R2142-25 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2142-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.

Renvois

Cité par 1

Article R. 2342-12

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2142-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-25-du-code-de-la-commande-publique/