Article R2161-29 du Code de la commande publique

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Article R2161-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cité par 1

Article R. 2361-17

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article R. 2161-29

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Code de la commande publique, article R2161-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2161-29-du-code-de-la-commande-publique/