Article R2162-46 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2162-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n’est pas limité.
L’acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.

Renvois

Cité par 1

Article R. 2162-38

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Code de la commande publique, article R2162-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2162-46-du-code-de-la-commande-publique/